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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566414
5 juin 2019
5 juin 2019
Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310465
12 novembre 2020
12 novembre 2020
nouvelles destinées à l'habitation ; que pour échapper à la prohibition concernant les constructions nouvelles dans cette zone, les consorts B...
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2304920_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A soutient que : - il rempli les conditions pour bénéficier de l'exonération de TFPB prévue par l'article 1383 du code général des impôts s'agissant des constructions nouvelles ; la déclaration modèle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du I. de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202168_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1383 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2114059_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (…
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103974_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100826_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ()
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400371_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110792_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101910_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308149_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260316
16 mars 2016
16 mars 2016
n'était pas desservi par le réseau d'assainissement et, de ce fait, ne respectait pas l'article 2 NA4 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, qui impose le branchement de toute construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2206590_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
une autorisation d'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme interdit la création de nouvelle construction pour de nouvelles exploitations, dans la zone où est située la parcelle.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613705
21 mars 1973
21 mars 1973
CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION QUI BENEFICIENT DE L'EXEMPTION DE VINGT-CINQ ANS DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625073
29 juin 1988
29 juin 1988
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ..." ;
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629074
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204720_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2404443_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ".
Source officiellePage 12 sur 2761