avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1997), qu'ayant dénoncé la "convention de trésorerie courante" et la "convention cadre de cession-escompte de créances

d'un délai de 30 jours " pour fournir toutes explications ", délai passé lequel aucune contestation ne pourrait plus être élevée contre la proposition du représentant des créanciers ; qu'en déclarant

pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

de l'admission ou du rejet des créances et n'est pas tenu de suivre en cela la proposition d'admission du représentant des créanciers ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, admettre la

dispose:"S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 621-125, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire

lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers ; qu'il en résulte, a contrario, que le créancier recouvre le droit d'exercer un recours lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné

avec demande d'avis de réception du 8 mars 1995, adressée à l'avocat mandaté pour déclarer la créance, informé le créancier que sa créance était contestée, que cette lettre n'avait pu être délivrée, "

de la société RMO au représentant des créanciers de la société débitrice, M.

de la société Cochez au représentant des créanciers de la société débitrice, M.

des créanciers n'a pas éteint la créance résultant des actes notariés la caution restant redevable d'une somme de l'ordre de 527 508,89 francs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

La CARCEPT a déclaré sa créance devant Me A... ès qualités de représentant des créanciers. Cette créance a été contestée.

que la créance déclarée à concurrence de 600 000 francs et ne s'appliquait pas à la somme de 1 041 693 francs au montant de laquelle le représentant des créanciers proposait d'admettre la créance, la

jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées, pour faire connaître au représentant des créanciers son refus de payer les sommes figurant sur les relevés des créances salariales, en sorte que

-mettant en oeuvre la procédure de l'article L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée

mettant en oeuvre la procédure de l'article L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour

en conséquence pas recevable à former appel de la décision du juge-commissaire rendue au vu de la proposition d'admission de cette créance faite par le représentant des créanciers.

qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article 54 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition

immédiat à l'arrêté du plan * 1 créancier a accepté expressément l'option unique, * 3 créanciers font l'objet d'une créance intragroupe * 2 créanciers ont accepté tacitement l'option unique, * 1 créancier

de représentant des créanciers à la première procédure a contesté la créance de la société MACSPE puis en qualité de représentant des créanciers à la seconde procédure, elle a contesté la créance de la

instance et frappée d'appel ; que le représentant des créanciers lui a fait connaître, le 5 février 2002, son intention de proposer le rejet de la créance ; que le créancier n'a pas répondu à ce courrier