Il résulte de ces dispositions que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution. 5.

liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées

du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité" ; Considérant que la BANQUE NATIONALE DE PARIS a soutenu en première instance et devant le juge d'appel que la participation contestée

Leur légalité peut être contestée par voie d’action, au moyen d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d’Etat, ou par la voie de l’exception, à l’

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - il est fondé à se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de l’arrêté du 3 janvier 2023 lui faisant

Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179 de

en premier et dernier ressort, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction. 6.

d'eau située en amont du compteur ; cette décision de refus est une décision individuelle prise en application des articles litigieux du règlement de service des eaux ; par conséquent, il est fondé à contester

d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause ; que ces dispositions sont opposables dans le contentieux des participations fiscales prévues

L'employeur peut, par ailleurs, pour s'opposer à la reconnaissance de sa faute inexcusable, contester par voie d'exception le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

En deuxième lieu, si la requérante conteste, par voie d'exception, la légalité des dispositions précitées de l'article R. 5221-48 du code du travail, il résulte de ce qui a dit au point 7 ci-dessus que

En cinquième lieu, Mme A... conteste, par voie d’exception, la légalité des décisions lui accordant des congés de maladie ordinaire du 3 mai 2016 au 2 mai 2017 inclus.

, le commencement d'exécution du contrat ne privant pas la partie qui y a intérêt de pouvoir, dans le délai d'action, opposer l'exception de nullité ; que sur le fond, les époux X... ne sauraient prétendre

Dès lors, si le refus d'un tel titre de séjour a pour fondement le refus d'autorisation de travail, sa légalité ne peut être contestée par voie d'exception d'illégalité du refus d'autorisation de travail

La parcelle en litige, dont le classement en zone Ui, zone urbaine dédiée à l’accueil des activités économiques, est contesté par voie d’exception, non bâtie, est située à l’Ouest du bourg de Marcilly-d

Dès lors, la Confédération générale du travail ne peut utilement les invoquer pour contester, par voie d'exception, la légalité de l'article 1er de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017. 7.

Il résulte de ces dispositions que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution. 4.

Il résulte de ces dispositions que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution. 4.