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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201581
3 novembre 2016
qu'elle ne fait nullement en la présente instance, se contentant de procéder par affirmations générales ; que de fait, c'est à mauvais escient que l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes a contesté
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de la société Marmotte A7 représentée par son gérant tendant à contester le refus opposé par le greffe à sa demande d'inscription modificative
2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
Il a contesté son assujettissement aux rappels de ces droits par réclamation du 31 mars 2022, rejetée par l'administration fiscale le 20 juillet 2022.
7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
Pour contester son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2018, seul en litige, la SCI Francesco 2 se prévaut de la circonstance que l’activité commerciale qu’elle exerçait
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
Par réclamations des 3 et 26 octobre 2018, le contribuable a contesté son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France et demandé la décharge de la cotisation primitive dont il s'est acquitté au
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e412
1 février 2024
En troisième lieu, Madame [D] conteste le bien-fondé de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus du patrimoine des années 2018 et 2019, arguant du fait que durant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2221050_20231113
13 novembre 2023
Par une réclamation du 15 décembre 2021, la société a contesté les sommes mises à sa charge.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210672
19 septembre 2019
de 33.733 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis
ECLI:FR:CCASS:2019:C210674
de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis
ECLI:FR:CCASS:2019:C210675
de 31.851 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007778182
19 avril 1991
X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330537
2 juin 2010
taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, auxquelles ils ont été assujettis
Chambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
Ils ont contesté leur assujettissement aux contributions sociales au titre de l'année 2020 par une réclamation qui a été rejetée par une décision de l'administration en date du 1er septembre 2021. M.
9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
Par la présente requête, la Sem Gema doit être regardée comme demandant la décharge de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016.
2ème Chambre (JU)
DTA_2109979_20220719
19 juillet 2022
Pour contester son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020, l'intéressée soutient que les travaux de démolition, reconstruction et agrandissement
6ème chambre
DTA_2207334_20240528
28 mai 2024
que : - elle est propriétaire d'une maison abandonnée et non meublée faisant l'objet de travaux de rénovation excédant plus de 25 % de sa valeur pour la rendre habitable ; - elle n'a pas été assujettie
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
à l'annulation du jugement du 28 juin 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406530_20260414
14 avril 2026
représentée par Me Daumont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie
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