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41 742 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201581

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

qu'elle ne fait nullement en la présente instance, se contentant de procéder par affirmations générales ; que de fait, c'est à mauvais escient que l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes a contesté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de la société Marmotte A7 représentée par son gérant tendant à contester le refus opposé par le greffe à sa demande d'inscription modificative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202121_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il a contesté son assujettissement aux rappels de ces droits par réclamation du 31 mars 2022, rejetée par l'administration fiscale le 20 juillet 2022.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309304_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour contester son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2018, seul en litige, la SCI Francesco 2 se prévaut de la circonstance que l’activité commerciale qu’elle exerçait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par réclamations des 3 et 26 octobre 2018, le contribuable a contesté son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France et demandé la décharge de la cotisation primitive dont il s'est acquitté au

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e412

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En troisième lieu, Madame [D] conteste le bien-fondé de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus du patrimoine des années 2018 et 2019, arguant du fait que durant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2221050_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par une réclamation du 15 décembre 2021, la société a contesté les sommes mises à sa charge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210672

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de 33.733 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210674

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210675

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de 31.851 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007778182

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330537

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ils ont contesté leur assujettissement aux contributions sociales au titre de l'année 2020 par une réclamation qui a été rejetée par une décision de l'administration en date du 1er septembre 2021. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202262_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par la présente requête, la Sem Gema doit être regardée comme demandant la décharge de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2109979_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Pour contester son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020, l'intéressée soutient que les travaux de démolition, reconstruction et agrandissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207334_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

que : - elle est propriétaire d'une maison abandonnée et non meublée faisant l'objet de travaux de rénovation excédant plus de 25 % de sa valeur pour la rendre habitable ; - elle n'a pas été assujettie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

à l'annulation du jugement du 28 juin 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406530_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

représentée par Me Daumont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie

Source officielle

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