La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

contrat que les parties s'étaient expressément placées sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 par des références multiples et spécifiques à cette loi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du

entre le local loué et les locaux de référence, ainsi que le prévoit le contrat de bail.

Or, en application de l'article 7.4 du contrat de bail, les travaux détruits par l'incendie avaient seulement vocation à devenir la propriété du bailleur en fin de bail.

des travaux visés dans le contrat de bail et son avenant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Menuiserie des Playes, exposante, justifiait de sa découverte de la non-réalisation

Et remplacé par le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée

La Cour estime que ce non-respect suffit à justifier la résiliation du contrat de bail pour faute grave du preneur.

Il résulte des deux derniers textes que l'inexécution du contrat de bail peut entraîner sa résiliation. 5.

En l'espèce, il résulte du contrat de bail et de l'extrait Kbis versés aux débats que Monsieur [S] a agi, lors de la signature du bail, pour le compte d'une société Galerie [Y] [H] en cours de formation

COIFFURE, tiers au contrat de bail dont s'agit, n'a pas qualité pour agir en exécution de ce contrat et en indemnisation pour inexécution dudit contrat ; que par voie de conséquence, son assureur, la

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propriétaire des lieux jusqu'au 21 novembre 1991", au motif que la SA d'HLM Coopération et famille aurait eu "qualité" pour conclure le contrat de bail "depuis la publication de l'acte mettant fin à la

En l’espèce, l’article 21 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d'un seul terme de loyer ou ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses

En l’espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d'exigibilité de toute somme due en vertu du bail et notamment du loyer et des sommes qui en constituent

Mme [H] [N] soutient qu’après une première occupation selon contrat de bail du 8 mars 2001 puis une période de location par des tiers, elle a de nouveau conclu un bail le 15 décembre 2009, contrat de bail

Elle conteste la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle alors qu'il a signé un contrat de bail et ne justifie d'aucun comportement fautif de sa part.

loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2014), que le 29 août 2006, la société Arddi (le crédit-preneur) a conclu un contrat

bail, d'après la commune intention des parties et non pas au sens littéral de ses termes, -Juger que l'article 2.3 au sein des dérogations aux stipulations générales du contrat de bail comporte une erreur