Il souligne que dans son acte d'appel, M. le Procureur Général ne visait pas l'article 78-2 alinéa 9 relatif aux contrôles d'identité dans le cadre de la lutte contre la délinquance transfrontalière pour

Il soutient le moyen suivant : - irrégularité du procès-verbal de contrôle d'identité en ce qu'il y a une imprécision quant à l'heure de contrôle d'identité. M.

telle dénonciation doit pouvoir être considérée comme " partie concernée " par la nullité du contrôle d'identité en cause dans la mesure où ce contrôle a eu pour effet d'entraîner des poursuites irrégulières

En l'espèce, il est constant que le contrôle d'identité de M.

- absence de mention de l'heure du contrôle : il y a eu d'abord un contrôle d'identité et ensuite une interpellation. L'interpellation est intervenue à 18 h 15.

de l'identité d'un passager ; qu'en retenant, que le contrôle d'identité de M.

d'identité d'Ahmed X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du procès-verbal de contrôle d'identité puis de l'interpellation de X... que ces opérations ont été effectuées à 1 heure

    La requête concerne un contrôle d’identité effectué par la police à bord d’un train.

Le contrôle d'identité est irrégulier.

ou un délit, encore faut-il, pour que le contrôle d'identité soit régulier, que les officiers de police judiciaire ainsi que les juges qui seront éventuellement appelés à connaître de la régularité du

Son conseil a soulevé in limine litis la nullité de la procédure tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité, la décision de placement en rétention liée à l'incompétence du signataire de l'acte et le

instructions de l'officier de police judiciaire, chef des services de sécurité de Nice, mais que le contrôle d'identité en cause a été, selon le même procès-verbal, décidé par un simple agent de police

support du placement en rétention, et que le contrôle d'identité est irrégulier tout comme le placement en rétention.

78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits 'Schengen' relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code

I... a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 8 heures et que son placement en rétention administrative lui a été notifié à 11 h 55, de telle sorte qu'une durée de 3 h 55 s'est écoulée entre son contrôle

Sur l'exception de nullité, ils font valoir la légalité du contrôle d'identité entrepris.

Le contrôle d’identité de M. Mounir Seydi 5 .

d'identité et que, dès lors, les recherches poursuivies par les services de police pour le retrouver et lui demander de s'arrêter aux fins de contrôler son identité n'étaient pas justifiées, de sorte

Moktar X... pour entrée ou séjour irrégulier en France, a constaté l'irrégularité du contrôle d'identité et a annulé la procédure subséquente.

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application