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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 291 résultats pour « convention contraire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L847-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L214-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L262-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L329-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L6156-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.
Article L3411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6143-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
Article L6146-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Article L232-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
Article 422-3
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds d'investissement à vocation générale.
Article 7
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
Article L5545-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 899
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions : -des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté.
Article 120.23
Titres et certificats délivrés en application de la division 213 Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
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