a débité le compte courant de la société Produits industriels et métallurgiques "SAPIM inox" (société SAPIM inox) d'intérêts afférents aux découverts du compte ou perçus à l'occasion d'opérations d'escompte

S'agissant de la gestion du recouvrement des sommes escomptées, les parties ont prévu à la convention, notamment à l'article 1.1, la cession des créances par bordereaux avec identification précise des

A, EN FEVRIER ET EN AVRIL 1974, ACCORDE DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES A LA BANQUE, QUE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ET REMISES A L'ESCOMPTE, ECHEANCE DU 20 AVRIL 1974, ETANT REVENUES IMPAYEES

SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY, CLINIQUE LYAUTEY, TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

de compte courant et de découvert, avec un préavis de 60 jours, et la ligne d'escompte, avec un préavis de 30 jours ; que, par lettre du 9 avril suivant, elle a accepté de maintenir le compte courant

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; " AU MOTIF QUE LES FACILITES DE CAISSE QUE LUI AVAIT CONSENTIES LA BANQUE NE CONSTITUAIENT " QU'UN ACCORD VERBAL " EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ESCOMPTER

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 5 JUIN 1979), LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) A ASSIGNE FUSTRAN EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL

été intégralement remboursé depuis le 15 novembre 1990, et que le découvert résultait exclusivement de la compensation unilatéralement effectuée par la banque avec les débits des comptes Dailly et d'escompte

Les relations commerciales se sont poursuivies en exécution de contrats de licences successifs conclus avec la société Naf Naf Distribution venant aux droits de la société Chevignon, la dernière convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

, - et, à titre subsidiaire, seule une somme forfaitaire de 150 000 euros, telle que fixée dans la convention, peut être mise à sa charge ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1184 du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE DE L'ISERE A PRIS A L'ESCOMPTE 8 LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE VIAL ET ENDOSSEES PAR CELLE-CI

d'appel, la société CPC faisait expressément valoir le moyen tiré de la faute lourde de la banque, indiquant que " la SLB ne saurait s'abriter derrière la clause de non-responsabilité inscrite dans la convention

statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 6-3 de la Convention

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention