unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006), qu'avant d'être engagé le 23 août 1999 en qualité d'officier pilote de ligne stagiaire sur Airbus A 319, A 320 et A 321 par la société Star

S'il se prévaut de ce que son stage au Maroc durera jusqu'en septembre 2023 et qu'il ne sera alors pas en capacité de revenir sur le territoire français, la convention de stage produite ne prévoit la réalisation

transport et le déménagement et qu'à la suite d'un surcroît temporaire d'activité intervenu en août 2018, elle s'était attachée les services de MM [P] et [T] ; que les parties étaient dans l'attente de conventions

exerçaient en clientèle privée, impliquait leur assujettissement au régime général, en sorte que l'article L. 241 précité a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était en vertu de conventions

directives et à la mise à disposition de moyens propres à rendre effective la tâche confiée dans un temps convenu en contrepartie du versement d'un salaire ; que ce type de contrat se distingue des conventions

titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée sur le territoire national ; en l’absence de ce titre de séjour, il ne peut pas faire valoir ses droits, travailler, voyager ou signer une convention

constituée dès lors que la décision attaquée l'empêche de pouvoir obtenir son diplôme de fin d'étude, de disposer des ressources financières pour faire face à ses charges en raison de la rupture de sa convention

d’éloignement du territoire, l’empêche de voyager, de voir sa famille, de travailler, d’avoir des ressources, d’ouvrir l’ensemble de ses droits sociaux, de poursuivre ses études et de signer une convention

Aux termes de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée

dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

communiquées par la requérante pour justifier ses conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables, dès lors que le visa sollicité ne correspond pas à l'objet du séjour envisagé et que la convention

Vial-Pailler, juge des référés ; - les observations de Me Stadler représentant Mme B, qui a fait valoir que l'établissement d'accueil refusait d'établir une convention de stage allant au-delà de la date

titre de séjour ; la condition de production d’un visa de long séjour ne lui était donc pas opposable ; il justifie être en poursuite d’études en mastère, avoir réussi ses examens, et justifie d’une convention

A précise qu'il lui appartient de produire avant le 30 septembre une convention de stage, qu'il a établi des contacts avec un cabinet d'avocats parisiens, avec l'autorité de régulation des transports et

[J] et que sa seule signature est apposée au bas des conventions de stage.

Elle en a sollicité le renouvellement le 15 octobre 2024 au bénéfice d'une nouvelle convention de stage pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025.

formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle " monteur installations sanitaires " auprès du lycée Maurice Duhamel à Loos et qu'une entreprise l'a accueilli dans le cadre d'une convention

l'enfance, et se prévaut depuis lors d'une présence continue, les pièces qu'il produit, pour l'essentiel composées de documents en lien avec sa scolarisation, des bulletins, attestation de bourse et convention