X... coupable de complicité d'escroquerie au préjudice des sociétés SNC Springboks et SNC Prothea ; "aux motifs, d'une part, que Franck X... devant le juge d'instruction ainsi qu'à l'audience de première

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

000 000 francs ; que la société Pacobat ayant été mise en liquidation judiciaire, la société FSB a obtenu du juge des référés la condamnation de la banque à lui verser la somme de 750 000 francs ;

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée

1994) d'avoir décidé que la convention d'ouverture de crédit d'un montant de 43 000 francs, souscrite le 6 juin 1990 par Mme Y... et M.

Mohand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Fatma Z..., épouse Y..., demeurant chez Mme X...,

X... et lui a fait une offre de financement de 5 millions de francs "pour aider à la reconstruction des magasins, la remise en état du parc de transport, le financement partiel du fonds de roulement" des

attaqué, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état de la convention collective des personnels

l'acquéreur la somme de 10 000 francs à titre d'acompte sur le prix ; que Francis X... ne saurait s'exonérer de son obligation de représenter le prix et de la responsabilité pénale qui découle de sa défaillance

Y... ont signé avec ces avocats une convention prévoyant notamment, en un paragraphe 3A un honoraire de diligences calculé sur un taux horaire de 1 000 francs plafonné à 100 000 francs dans le cas où les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, vestiaire #C1743 DEFENDERESSE S.A AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 PARTIE INTERVENANTE Société SEQUENS

Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole

qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 5 juin 1996, en consacrant le principe de la résolution du contrat, avait fait disparaître la possibilité d'appliquer les clauses de l'accord initial entre les parties

, et d'autre part que la conformité aux stipulations de la convention collective du système de l'indemnité différentielle était discutable ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte

(AGF), et en garantie de sa responsabilité décennale par la société Axa France ; que sont intervenus à cette opération, M.

du 6 mars 2005, au motif que l'assignation de l'épouse devant la juridiction tunisienne n'était pas régulière au regard de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, la décision à intervenir ne