, que, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, le plan de cession de l'entreprise peut intervenir dans le cadre d'un redressement judiciaire, ou dans celui d'une liquidation judiciaire dont il constitue

LAUREAU-JEANNEROT a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire, n'a manifesté aucune opposition et qui n'a pas interjeté lui-même appel de la décision au nom de la société ACOS.

la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en l'état de l'absence totale de perspectives de poursuite d'activité et de redressement.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 24 octobre 2014. Lucien Y...est décédé le 28 novembre 2014.

[G] entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 13 juillet 2016 et jusque l'arrêt du 24 mai 2018 confirmant la liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité s'était

La cour relèvera d'une part que la conversion du redressement en liquidation judiciaire a été sollicitée alors que la période d'observation n'a duré que deux mois ; d'autre part que sur la présentation

Sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société S.R.M. relève que le passif déclaré, mais non vérifié est de 58.833 euros.

Par jugement du 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Nantes prononçait la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Maître [R] [H] était désigné en qualité de liquidateur.

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire A l'appui de sa demande, la société SMH expose que le tribunal ne s'est fondé que sur le

Entre-temps, le 20 novembre 2013, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de la société Sinan 45, convertie en liquidation judiciaire le 2 janvier 2014, les opérations de liquidation

. *** Suivant jugement du 13 décembre 2023 auquel il convient de se référer, le tribunal de commerce de Marseille a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté les offres de reprise et a prononcé la liquidation judiciaire de la société [T] avec poursuite d'activité fixée jusqu'au 30 avril

judiciaire par jugement du 21 juillet 2006 confirmé par arrêt du 15 janvier 2008 ; que le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars

[W] à lui payer + la somme de 233 505,41€ avec intérêts au taux contractuel majoré de 7% à compter du 13 juin 2018, date du jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire de la société

Saisi à la requête de Maître [H], ès-qualités, par décision en date du 14 février 2023, le tribunal de commerce a ordonné la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [H],

Par jugement du 13 février 2023 le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur saisine du ministère public.

L'appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir déterminé de manière certaine le fondement ayant motivé la décision de conversion du redressement en liquidation judiciaire au regard des conditions

du redressement en liquidation judiciaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la conversion du redressement judiciaire de Madame X... épouse Y... en liquidation judiciaire et nommé Maître Marie Laetitia A... en qualité de mandataire

Le 8 mars 2023, la SELARL SBCMJ, ès qualités, a saisi ce même tribunal d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs que 'depuis l'ouverture de la procédure