Par lettre recommandée datée du 4 avril 2017, Monsieur [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 avril 2017.

Par courrier recommandé daté du 24 novembre 2021, la société PAPETERIES D'ESPALY a convoqué Monsieur [S] [X] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, entretien fixé au 7 décembre

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 21 octobre 2019 (convocation du défendeur le 12 août 2019) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation,

de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire évaluée à 1 994 euros bruts, - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

[N] [N], domicilié [Adresse 25], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

notification de la décision ; - s'est réservé compétence pour liquider les astreintes prononcées ; - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 05 Juillet 2025, le demandeur a saisi le Tribunal de proximité du Raincy; Les parties ont été convoqué

Julio X..., demeurant Sous La Vellaz à Saint-Martin de Bavel (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

si, aux termes du premier de ces textes, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation

937 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) Alors, subsidiairement, qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle convocation

l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, lorsque le premier juge a statué, en l'absence de citation, ou de convocation

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que cette règle est d'ordre public ; que la dévolution ne s'opère pas pour le tout lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 12 décembre 2024. Par courrier en date du 16 décembre 2024, Monsieur [X] [I] [M] a modifié ses demandes initiales.

à l'audience d'une procédure sans représentation obligatoire ; que puisque le défendeur doit être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur doit l'être également ;

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 12 décembre 2024.

La cour d'appel infirme l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle a débouté les demandeurs de leur demande de désignation d'un mandataire, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande indemnitaire du défendeur

Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 février 2020, Monsieur [Z] [M] a été convoqué par la SA [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

la faculté d'être entendu lors de l'audience, outre que, selon l'article 1136-6 du code de procédure civile, le juge saisi s'assure, à l'audience, qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la convocation

, pour annuler le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, sur le moyen relevé d'office de ce que l'absence de convocation