Pour assujettir la société requérante à des cotisations de retenue à la source, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables

D'IMPOT SUR LES SOCIETES TENANT COMPTE DE CES REDRESSEMENTS ; QU'ELLE A REGARDE, EN OUTRE, LES SOMMES AINSI REINTEGREES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET LES A IMPOSEES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles

sommes dues au salarié en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que l'IRPELEC rembourse aux salariés certains frais médicaux, non remboursés par la sécurité sociale, en contrepartie d'une cotisation

supplémentaire de retenue à la source, de 51 172 euros pour les majorations relatives à cette cotisation et de 61 407 euros pour les intérêts de retard, de 70 005 euros s'agissant du supplément de cotisation

De plus, le nombre d'années devant être retenues pour le calcul de votre pension est de 25 années. Les salaires sont retenus par ordre décroissant jusqu'à concurrence des 25 années.

Pascal Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; ALORS QUE les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur le montant global des rémunérations versées aux salariés ;

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

qui n'était pas contesté, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société GTMH à réparer le préjudice financier résultant du non versement de ces cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la société anonyme (SA) Siveco Group, représentée par Me Rebut, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

distincts, or ils n'ont pas rompu leur vie commune ; - à titre subsidiaire, il n'est pas redevable des cotisations sociales retenues à tort sur ses salaires et retraites perçus en 2018 à hauteur respectivement

qu'il ne correspondait pas exactement à l'activité, aux horaires et au salaire prévus au contrat, et ce, malgré les déclarations d'embauche faites auprès de l'URSSAF et des organismes sociaux, les cotisations

Il fait valoir que : - les cotisations supplémentaires de retenue à la source au titre de l'année 2015 ont fait l'objet d'un dégrèvement le 27 mai 2021, de sorte que le litige est privé d'objet dans

de 179 ç au titre des cotisations de mutuelle retenues.

L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations.

acquérir de droit à pension, a réclamé, le 30 mai 1986, à la Caisse des dépôts et consignations, en tant que Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le remboursement des cotisations

L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations.

[Y] énonçait expressément que la dette de la société MF Prévoyance était égale à 90 % de l'assiette de cotisation, diminuée des revenus qu'il avait perçus ; qu'en énonçant qu'il soutenait que la prestation