l'action en paiement du salarié n'était pas prescrite. 8.

au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation entre la créance de l'employeur et le solde du

Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

[B] était encore créancier d'un rappel de salaires pour un montant de 10 054,25 euros et 1005,42 euros au titre des congés payés afférents. 2- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution

, - 6 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 556, 42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 155, 64 euros bruts

compensateur pour 1'année 2018, * 4 041,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2019 ; - Rappelle que compte tenu de la liquidation judiciaire de la société

autres charges ou droits acquis des salariés notamment au titre des heures supplémentaires.

générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la Normed, - déclarer irrecevables les actions des salariés dont les contrats

4 mois supplémentaires au titre de la compensation de la perte de la prime conventionnelle de 13e mois pour 1997 à 2000, soit un total de 87 476, 19 euros " ; qu'en considérant que la créance due au titre

La société SNCF Voyageurs emploie à titre habituel plus de dix salariés. Le 18 juin 2015, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail.

Sur la mainlevée de la saisie L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

illicite o5 709,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 570,90 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis o1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l'indemnité de tranport Les appelants invoquent la prescription biennale et demande la fixation de la créance sur 17 mois, tenant compte de la période de deux mois en 2017, où le salarié a été en

le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED, moyen sans objet en l'espèce eu égard à la date de la fin de contrat du salarié, - déclarer

le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED, moyen sans objet en l'espèce eu égard à la date de la fin de contrat du salarié, - déclarer

* 5.241,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, * 524,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 2.315,10 euros à titre

le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED, ce qui est le cas de Madame [Q] [I], - déclarer irrecevables les actions des salariés dont

de la somme due au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, - déclaré recevable l'action relative à la demande de la somme due au titre de la titre de la restitution de l'indu au titre des

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action aux fins d'indemnisation pour défaut de respect du droit au repos compensateur obligatoire, alors : « 1°/ que le salarié dont le contrat

Ne disposant pas d'une action directe en paiement contre l'AGS, le salarié dont la créance résulte d'une décision exécutoire peut seulement demander que cette institution soit condamnée à faire l'avance