la région Sud de Paris (la banque) a consenti à la société SGSD (la société) un prêt d'une durée de sept ans ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du paiement des échéances ; que M.

" et a dit "qu'après déduction de la créance de la Caisse des dépôts et consignations, Paulette X... n'a droit à aucune indemnisation" ; "aux motifs propres que "compte tenu des conclusions médicales

d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel, après avoir condamné la société Jeambrun à payer à M.

X... a formulé une réclamation au greffe par voie d'insertion sur l'état des créances ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel des Douanes, a déclaré Jacques A... responsable du délit d'importation sans déclaration et l'a condamné in solidum avec son coprévenu à payer

Sur la créance de M.

Selon le second, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 8.

en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et du capital représentatif de la rente pour tierce personne, et

opposer, à ses créanciers, dans le cadre de l'instance en vérification du passif, l'exception de compensation qu'en présence de créances réciproques nées antérieurement au jugement d'ouverture de sorte

proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 1382, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eric X... à payer

dépôt immobilier n'avait pas qualité pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier ; qu'elle ajoutait que la société Euro dépôt, créancier originaire, avait

avec pour conséquence de soustraire l'actif des SCI au gage des créanciers de la SA IGEP", que "la fiction juridique était utilisée au seul bénéfice des banques" pour garantir les créances de ces dernières

Certains entrepreneurs dont les marchés demeuraient impayés ont déclaré leurs créances, puis ont mis en demeure la société Kagima de leur délivrer les garanties de paiement prévues à l'article 1799-1 du

et les déclarations qu'il recueille sont couvertes par la confidentialité ; que, durant cette période, le paiement partiel, mais significatif d'une dette prescrite caractérise la renonciation

créance qui, désigné comme repreneur dans le cadre du redressement judiciaire du créancier initial, avait poursuivi l'exécution des relations contractuelles avec le débiteur principal, alors, selon le

détenue contre elle par le Crédit foncier de France, lequel, en sa qualité de créancier, devait déclarer sa créance au liquidateur, faute de quoi elle était éteinte ; que toutefois, la société Dauphi

ainsi réclamée n'avait pas pour objet au moins partiellement de couvrir le préjudice réparé par l'indemnité de droit commun allouée à M.

BANQUE DE LA REUNION , Monsieur [D] soulève en réalité un problème de recevabilité de l'action en paiement engagée par le créancier.