Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 09 Janvier 2025.

Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, avec exécution provisoire, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans à l'encontre de Mme [K] et une mesure de

b) sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 544 du code procédure civile dispose que : 'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/08768 APPELANT Monsieur [U] [G] Domicilié 36 rue des Kermes 34980 SAINT GELY

, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSE MMA IARD SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Décision

, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSE MMA IARD SA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Décision

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DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 9 Janvier 2025.

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MMA IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Décision du 09 Janvier 2025 9ème chambre 3ème

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Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

tranchant dans son dispositif une partie du principal, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 1997), qu'en 1991, la société civile

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