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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300701_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202195_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54eae85d0474bddb5984
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION La [8] a justifié sa décision de cessation de versement des indemnités journalières par le fait que le médecin conseil a estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160720
6 avril 2005
6 avril 2005
qualification aux fonctions de maître de conférences ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979, de prévoir que la notification de cette décision
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160647
6 avril 2005
6 avril 2005
; que ces dernières dispositions ont pour objet de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214728
2 juin 2005
2 juin 2005
d'occupants sans titre de l'immeuble dont la société requérante est propriétaire ; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre, dans un délai de dix jours, les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC003122502
8 décembre 2005
8 décembre 2005
d’amende ou une peine de prison maximale de sept jours » Article 44§1 « La décision prononçant une peine pour outrage est immédiatement exécutée et n’est pas susceptible d’appel.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02133
17 octobre 2018
17 octobre 2018
considération pour fonder sa décision, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en cas de condamnation par la cour d'assises, la motivation consiste dans l'énoncé des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506985_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction
Source officiellecr
613725fbcd58014677422092
20 mars 2001
20 mars 2001
, condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement pour partie ferme, et déclarer irrecevable la demande de confusion des peines ; "aux motifs que l'état de récidive légale constaté à l'audience lors
Source officiellecr
6137262bcd580146774237b7
12 juin 2002
12 juin 2002
pas que la décision d'assortir la peine principale d'une période de sûreté avait été prise à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que la feuille de questions
Source officiellecr
613725c7cd58014677420756
12 mai 1999
12 mai 1999
l'arrêt pénal énonce que la Cour et le jury ont délibéré et voté conformément aux articles 356 à 362 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, comme le prescrit le dernier de ces textes, la décision
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2d6
24 septembre 1996
24 septembre 1996
motivé le choix de cette peine; que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 3 ans dont un an avec sursis, le tribunal avait énoncé que les faits étaient graves et que Bachir X... avait déjà été
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00468
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401518_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 qui lui a été notifiée, lui réclamant un indu de revenu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9435
25 février 1997
25 février 1997
Applicabilité L'article 6 § 1 s'applique manifestement puisque la procédure a emporté décision sur la peine à infliger après que le requérant eut plaidé coupable. B.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c43b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Melz et Cadiot, conseillers ; "alors, d'une part que toute décision doit à peine de nullité faire mention de l'empêchement d'un magistrat titulaire lorsqu'il est remplacé ; que, dès lors, en s'abstenant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e545cdc6046d470c69dd
29 avril 2026
29 avril 2026
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 16 Juin 2025 Décision attaquée : Ordonnance d'irrecevabilité manifeste Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références :
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201423_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision
Source officiellePage 12 sur 13177