inscrites à l'ordre du jour ont été préalablement communiqués aux membres ; que pour dire que la délibération du CHSCT du 6 décembre 2016 désignant un expert était en lien avec une question inscrite à

En vertu de ces dispositions le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception des questions de faible importance susceptibles d'être

inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ; sur la résolution 17 : que les courriers de

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ". 6.

D'APPEL S'EST FONDEE QUE UN MOTIF ERRONE, LA LEGISLATION ANTERIEUR A 1966 N'INTERDISANT PAS DE DELIBERER SUR UNE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR, ET A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

encore tranchés sera donc rejetée ; qu'en vertu de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la

considérée le nom du fonctionnaire ; qu'il suffit par conséquent lorsqu'on se livre à une lecture suivie du procès-verbal de se reporter à cette liste chronologique pour connaître le nom de l'inspecteur

à l'ordre du jour.

En septembre et octobre 2005, dès le premier jour de l’année scolaire, des parents d’élèves non-roms protestèrent contre la scolarisation des enfants d’origine rom à l’école primaire et en bloquèrent l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... était irrégulière pour être intervenue sur incident de séance alors que cette question n'était pas inscrite à l'ordre du jour, et avait été "manifestement inspirée par une animosité de M.

L'exercice de la procédure d'alerte est d'abord inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise.

inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité syndical la question du retrait de la délibération du 14 décembre 2022, portant approbation de la rénovation énergétique de l'espace de la Verchère

MOTIFS Aux termes de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question

la portée des questions objets de l'ordre du jour.

à porter à l'ordre du jour et formulent les projets de résolution ; Que l'article 14 de ces mêmes statuts dispose que lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites

dont appel, hormis en ce qui concerne la prétendue faute consistant à n'avoir pas inscrit une résolution à l'ordre du jour et la condamnation qui en résulte ; - réformer la décision sur les dispositions

ailleurs que quatorze membres du CER de la région SNCF de Bordeaux avaient sollicité que la question soit « portée à l'ordre du jour de la réunion à venir du comité », n'a pas tiré les conséquences légales