de sinistre auprès de son assureur pour paiement, en exécution du contrat, d'une somme de 754 591 francs ; que celui-ci a refusé de prendre en charge ces sinistres en faisant valoir que l'assuré ne

Ce relevé de carrière corrobore les déclarations de l'assuré au questionnaire de la caisse le 23 décembre 2020, selon lesquelles il a exercé les fonctions d'assistant mécanicien au sein de la [4], de 1959

-8 du code des assurances de la nullité du contrat lorsqu'il est établi que son représentant, réel ou apparent, avait, au moment de la souscription du contrat, connaissance de l'inexactitude des déclarations

dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis ; que cette remise ne saurait donc s'appliquer à la taxation d'office, sanctionnant le défaut de déclaration

Sur la mise en œuvre de la garantie et l'existence de fausses déclaration de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

La cause du sinistre est établie et non contestée par l'assureur qui soutient seulement que les déclarations de l'assuré sont fausses en ce qui concerne l'occupation de la maison et le fait que les radiateurs

de l'assureur plus de dix ans après la réception des travaux car au délai de prescription biennale de la déclaration de l'assuré s'ajoute au délai de prescription décennale. - que la prescription biennale

LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL SUBSTITUEE A SON ASSURE X...

Le montant de la prime est égal à 6% HT, soit 6,90 % TTC des honoraires HT de l'assuré au cours de l'année écoulée, une déclaration devant être adressée à l'assureur avant le 31 mars.

de ses déclarations, en renvoyant à la lecture de l'article 7.3 des conditions générales relatif aux déclarations de l'assuré.

ne contestait pas la réalité des altercations survenues les 23 et 24 juin ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'absence de contestation de l'assuré, si ces circonstances n'excluaient pas que la mise

procès-verbal qui l'ait ensuite amenée tardivement à exciper de la nullité du contrat ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à examiner les conditions hypothétiques d'une nullité censée résulter d'une absence de déclaration

de la garantie du risque ; Attendu enfin, sur la demande d'expertise, qu'une telle mesure ne saurait être accordée que si étaient réunis les indices d'une éventuelle réticence ou d'une fausse déclaration

pendant deux années entières, René X... a bénéficié d'arrérages de pension de retraite tout en poursuivant son activité professionnelle ; que le service des prestations n'a pu que résulter de fausses déclarations

, commissaire aux comptes de la SA Jacky Boutique ainsi que des déclarations faites aux services de police que les rémunérations versées à Jean-Pierre Y... correspondent aux sommes mentionnées par lui

En outre, les conclusions de l'expert attestent des fausses déclarations de l'assuré, quant à l'état de son véhicule antérieurement au sinistre.

Le 4 mars 1998, Monsieur X... a déclaré le vol et l'incendie du véhicule R 19 mais l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration lors de la

Enfin, il est à relever que les éléments versés aux débats (dont les déclarations de l’assuré) mettent sérieusement en doute l’existence d’une lésion apparue soudainement, caractéristique de la notion

Il résulte des déclarations de l’assuré, des conclusions rédigées et des éléments versés aux débats qu’afin d’établir la survenance d’un accident, Monsieur [U] se prévaut de lettres et courriels écrits