induite dans la mesure où la mise en conformité avait été prononcée ; qu'en substituant ainsi la mesure de démolition à la mesure de mise en conformité prononcée, la cour d'appel qui a ajouté

; que juger ainsi ne revient ni à enfreindre les dispositions de l'article susvisé en ce qu'il présente des mesures alternatives entre la mise en conformité et la démolition ni à ajouter à la

Il résulte des termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme précité que la procédure de mise en demeure de mise en conformité qu’elle prévoit, qui s’exerce indépendamment des poursuites pénales,

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peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de

l'urbanisme selon lequel 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

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à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d’urbanisme (70O) - Demande de

En conséquence, il convient de rejeter la demande principale de mise en conformité au vu de l'impossibilité technique de remise en état.

l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

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Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou

En revanche, la somme de 46 750,29 euros correspond aux factures de démolition/déblais, de mise en conformité du gros-'uvre, habitation et isolation et des honoraires de maîtrise d''uvre produites par

de travaux à l’encontre de la SCI Cap 2012 et d’en transmettre copie au ministère public conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et d’engager une action civile afin de demander la démolition

de la piscine et de son mur de soutènement, et la remise en état du terrain correspondant à son niveau antérieur, la démolition de l'abri de jardin, la mise en conformité de la maison par arasement de

Sur le fond, le tribunal a constaté que la construction avait été édifiée sans permis de construire et que la possibilité d'une mise en conformité n'était pas démontrée.

[U] [C] a, suivant lettre RAR en date du 14 décembre 2022, mis en demeure M. et Mme [W] de mettre en conformité les nouvelles clôtures avec le cahier des charges du lotissement.

et la mise en conformité de ces travaux.