3.4 QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES EN NOVEMBRE 1978 A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T., EN DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES LEGAL DONT IL DISPOSAIT EN SA QUALITE

-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà

de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures./ Les décharges d'activité de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps

S'agissant de la prise des heures de délégation, la société ID LOG verse aux débats un décompte des heures de délégation prises par Mme [G] [C] entre 2014 et 2019, et justifie lui avoir accordé un crédit

du personnel et représentante syndicale et ensuite sur le crédit d'heures de délégation accordé par la direction aux élus du Comité d'Entreprise pour les réunions éloignées de plus de 200 kilomètres.

bailleur et de la société LYSACODA es-qualité de crédit preneur ; - dire et juger que la représentation du syndicat secondaire [K] au sein du syndicat principal [Localité 6] 1 se fera exclusivement par

Concernant les heures de délégation M.

de délégation dépasse 30 % de la durée du temps de travail, M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [C], épouse [G] (ci-après : [Y] [G]), a été engagée le 1er février 1993 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).

Z..., salariés titulaires chacun de plusieurs mandats représentatifs, ont demandé le paiement d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en 1985 ; que la société K-Way international

L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet.

X... justifiait ainsi de la prise de ses heures de délégation en heures supplémentaires, sans rechercher si le salarié aurait pu exercer son mandat en utilisant ses heures de délégation sur son temps de

[J] délégué syndical CFDT aussi détaché au CE était rémunéré de ses heures de délégation.

par délégation unique le 25 octobre 2010 et qu'il est également délégué du personnel de cette entreprise.

Par ailleurs, et indépendamment de cette pratique d'absence au-delà des heures de délégation, il a posé au cours du mois d'octobre 2020, 78,5 heures de délégation alors qu'il ne disposait que d'un crédit

En l'espèce, le salarié sollicite le paiement de crédits d'heures de délégation, d'une part pour la période du 21 décembre 2011 au 21 janvier 2013 (35 heures de délégation pendant six mois puis 55 heures

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00328 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76ED NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

Une note de service du 13 mars 2024 'à l'attention des représentants du personnel titulaires de crédits d'heures' annonce l'informatisation des heures de délégation et prévoit la possibilité de déclarer

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [G], épouse [K], (ci-après : [O] [K]) a été engagée le 5 novembre 1987 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).

* * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [X], épouse [U] (ci-après : [R] [U]), a été engagée le 12 novembre 1979 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).