dommages et intérêts, - 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demandes, - condamné la société Altran technologies aux entiers dépens

- condamner [S] [H] et la société Sofimeco aux entiers dépens d'instance et d'appel.

est propre ; qu'en se bornant à juger que l'« atteinte avérée au fonctionnement normal des institutions issues de la loi de 1971 » était « d'ordre financier dès lors que de l'approbation des comptes dépend

X... a commis une faute en qualité d'auxiliaire de justice qui a eu pour conséquence la poursuite inutile d'une longue procédure et qui doit avoir pour sanction sa condamnation personnelle aux dépens en

[D] [G] aux entiers dépens de première instance. Il convient de condamner in solidum Mme [J] [G] épouse [P], Mme [E] [G], Mme [Q] [G], et M. [D] [G] qui succombent aux entiers dépens d'appel.

effectuées dans son intérêt personnel ; que l'autorisation de telles dépenses par l'un des organes de contrôle de la société n'est pas de nature à régulariser ces dépenses si elles sont contraires à l'intérêt

, chacune la somme de 1 525 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, après avoir réservé les dépens, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; Mais attendu que

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la déchéance du droit aux intérêts prononcée aux dépens de la BNP demeurerait non chiffrée, tout en

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèque sans provision, l'a déboutée de ses demandes contre les époux Y... et l'a condamnée aux dépens

de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, qu'à compter du 1er mars 1993, les frais et les dépens

lequel l'expropriant supporte seul les dépens, d'autre part, et subsidiairement que la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge à motiver spécialement

, alors « que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les frais dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, sans qu'il y ait lieu de

X... à l'encontre d'une sentence prud'homale qui rejette sa demande en dommages-intérêts contre la SNCF, la cour d'appel a mis à bon droit les dépens d'appel à la charge de la partie qui succombe ;

n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande de remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses

; qu'elle relève ainsi qu'aucun lien n'est établi entre le versement de la prime et la variation du chiffre d'affaires ou du résultat de l'employeur; qu'ainsi, loin de justifier que ce versement dépend

attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, pour mettre, par une décision motivée, une fraction des dépens

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens d'appel, exceptés ceux exposés par M.

.. font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de condamner cette société à payer à la société FRA la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens