369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

PYRENEES-ORIENTALES Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ingrid ROUANET, greffière, Vu les débats

I... a intérêt à agir pour obtenir la vente du bien indivis ; que le dessaisissement du débiteur fait obstacle à la mise en cause de M.

du 13 juillet 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

devait se résoudre en dommages et intérêts" et d'avoir fixé le montant de ceux-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la liquidation judiciaire ne met pas fin aux contrats par lesquels les biens du débiteur

ordonné la remise à la masse des créanciers du prix tiré de la vente du matériel effectuée par le syndic dans le cadre des opérations de liquidation, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le dessaisissement

; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte sous seing-privé invoqué était inopposable à la masse, dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement

Y... à la nouvelle activité de celui-ci et dire que "le passif né de celle-ci sera intégré dans la procédure ouverte en 1990", l'arrêt, après avoir énoncé exactement que le dessaisissement du débiteur

chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 2 octobre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux, usage de faux, banqueroute ou délits

pièces à lui communiquer – n'a pas jugé utile de contester les résultats du contrôle dont il a été informé ; qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire entraînant légalement le dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

disposant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

base légale à sa décision au regard des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement

L'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur dessaisi de l'administration

NE PEUT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EXERCER UNE ACTION A CARACTERE PATRIMONIAL, COMME L'EST CELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DES SOCIETES MONTS JURA ; QUE M Y...

le syndic de se prévaloir de l'inopposabilité à la masse de l'acte sous seing privé invoqué, dès lors que celui-ci n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement