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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008148067
23 avril 2003
23 avril 2003
l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402fcd
14 mai 1997
14 mai 1997
l'ordonnance attaquée a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date
Source officiellecr
6137264fcd580146774248f8
10 novembre 2004
10 novembre 2004
erreur par la qualification impropre du jugement de police sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir qu'à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306092_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4ème Chambre Section 3
63ca432e9066fd7c90fc28ce
30 août 2022
30 août 2022
rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec la justification de la copie du jugement critiqué, du nom et des coordonnées de la partie (ou des) partie(s) adverse(s), de la date
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210412
10 janvier 2005
10 janvier 2005
l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officiellesoc
61372307cd5801467740483e
8 janvier 1998
8 janvier 1998
de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a32c
14 juin 2000
14 juin 2000
de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f08e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403278_20240822
22 août 2024
22 août 2024
1°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " passeport talent famille " l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours suivant la date
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203545_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517336_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407775_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui remettre un titre de séjour mention « étudiant » sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleciv2
6137245ccd58014677414db4
16 novembre 2004
16 novembre 2004
, la cour d'appel qui a condamné la Caisse de Grenoble à verser à celle-ci des indemnités journalières jusqu'au 17 avril 2000, date de notification de la décision de consolidation, a violé l'article L.
Source officiellesoc
61372408cd580146774115d7
21 novembre 2002
21 novembre 2002
par voie de LR/AR au docteur X... le 26 novembre 1997" ; que la négation de production de documents justificatifs sur la date de notification traduit bien une méconnaissance totale des termes du litige
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504949_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la date de notification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308983_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard , à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02857_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, d'autre part, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501478_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00030_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Schengen dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
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