La décision contestée du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en

A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B, ressortissant marocain, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française, ensemble la décision du 8 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de statuer

B... demande au tribunal de réexaminer la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète du Rhône a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française.

de la Loire a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A... a adressé au tribunal une copie de son recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition

grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance, lequel a considéré que Mme X... n'avait commis aucune fraude ni aucun mensonge, en produisant un acte de naissance apocryphe lors de sa demande

Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes prévues par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à trois ans sa demande d’acquisition de la nationalité

des Hauts-de-Seine de répondre à sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre

A C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 21 octobre 2022 portant classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre