de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mise

de détention provisoire, l'incompatibilité de cette mesure avec ses troubles mentaux, qu'elle conteste ou dénie, n'ayant pas été soulignée par les experts ; que par ailleurs, cette mesure de sûreté permet

le rejet de la demande de mise en liberté de M.

à un juge de l'exécution de les autoriser notamment à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Sometam ; que le juge ayant autorisé la mesure conservatoire

provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis

pris de la violation des articles 144 et suivants, 197 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

de droit à titre provisoire.

-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant rejet de la demande de mise en liberté

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 21 juillet 2005 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 567

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

Cette situation justifie la saisine du juge des référés en vue d'obtenir une mesure de saisie conservatoire ou un paiement provisionnel.

, en date du 30 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration de personnes aggravés, a confirmé

Par avis écrit reçu le 30 avril 2026, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de maintien de la mesure conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ.1ère - n

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le placement en détention provisoire de M.

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 194, 197