AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 18 juin 2021 un chèque devant être encaissé ayant été remis.
Source officiellePage 12 sur 27649
cr
613726a5cd580146774275d3
7 février 2007
7 février 2007
code de procédure pénale dispose que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé, il n'impose pas au président de faire mentionner au procès-verbal, sauf demande
Source officielle