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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

66863d05b1dbbe3bae600322

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du 18 juin 2021 un chèque devant être encaissé ayant été remis.

Source officielle

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CC

cr

613726a5cd580146774275d3

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

code de procédure pénale dispose que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé, il n'impose pas au président de faire mentionner au procès-verbal, sauf demande

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f48f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

personnel, pris de la violation du principe d'impartialité ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les faits invoqués ne sont pas mentionnés au procès-verbal des débats et n'ont fait l'objet d'aucune demande

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Par conclusions déposées et notifiées le 8 juin 2012,Me [H], ès-qualités de mandataire judiciaire demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il émet un avis favorable sur les propositions d'apurement

Source officielle
CA

3ème chambre A

63b546eec9018405dfcaad45

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La demande de donner acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et il n'y a pas lieu d'y faire droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Quant à Monsieur [R], le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [T], qui tendent aux demandes suivantes : donner acte à Monsieur [R] du fait qu'il ne conteste pas les sommes réclamées au titre des

Source officielle
TJ

REFERES

697468efcdc6046d4785c04a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [V] [G] poursuit le bénéfice de son exploit, demande de donner acte aux défendeurs de leurs accord pour la tenue de l’expertise et s’oppose à leur demande au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01418

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Nord pour viols, vols, extorsion de fonds et subornation de témoin. 3.

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018e4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

... l'Aumone, 4°/ de la société Modelage du Compas, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 460, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06268

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

violation des articles 331,347,591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 21 et 22) que suite à la demande

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dd2

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

greffier, dès lors qu'une telle mention n'est expressément prévue à peine de nullité ni par l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ni par aucune autre disposition légale ; qu'à défaut d'une demande

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5327a81daa831884f411

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 11 septembre 2023, la société GAN Assurances demande qu'il lui soit donné acte qu'elle se désiste de son incident et de statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68edd8f287178132e1935058

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a35cdc6046d477c4458

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09dcda2201c0982a0b6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des 31 du Code de Procédure Civile et 145 du Code de Procédure Civile, ont demandé

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0427474e929a9d8fd5aff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de la voir appeler en cause et de donner acte à ces mêmes sociétés de ce qu’elles font sommation à la Société PMM d’assister à la prochaine réunion d’expertise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf438d0ccf000877e6e6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par conclusions responsives du 15 novembre 2023, notifiées par RPVA, la société SIDFREM a demandé de : - donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en rapporte à Justice sur les mérites du déféré formé

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8f4

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

sollicitée relevait du pouvoir discrétionnaire du président et s'est déclarée incompétente, puis par un autre arrêt intitulé troisième arrêt, également inséré au procès-verbal des débats, a fait droit à la demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530ba3418ee2ae72d190

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[N] demande de': - donner acte à M. [R] [N] de son désistement d'instance et d'action - donner à acte à M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea76

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

Source officielle