X... soutient qu'il aurait eu connaissance tardivement du remembrement, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de demander la rectification des documents du remembrement dans les

Il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme A doit être rejetée.

Mme Olga X... épouse Y... ne peut qu'être déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'acte authentique reçu le 10 octobre 1997 » (arrêt, p. 4 & 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans un

LE BOURVELLEC, conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur une demande de rectification du jugement du 10 janvier 2018 rendu par le tribunal des affaires de

Rachid YX et Mme El Houaria Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de rectification

Il convient en conséquence de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle.

magistrat ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande en rectification.

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. () ". 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X... était de nationalité française au moment où les services de l'État civil algérien ont rectifié sa date de naissance, n'était pas de nature à avoir une influence sur le sort de sa demande de rectification

erreur, une parcelle cadastrée C 193 au lieu de C 198, et, d'autre part, revendiqué la propriété de cette parcelle ; Attendu que la SCI du Domaine de Gradella fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 287102 présenté pour le requérant, au motif

) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 juillet 2004, M.

de son arrêt du 18 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la demande en rectification d'un jugement en vertu duquel le juge s'est prononcé sur des

Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'elle estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation

B A, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de rectification

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé le non-lieu à statuer sur la demande du requérant tendant à ce que l'institut français pour la

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.