civile ; " alors qu'il en est d'autant plus ainsi que, comme le soulignait la partie civile dans ses conclusions régulièrement déposées, la notion de secret de fabrique, au sens de l'article L. 621

cours de procédure, une plainte avec constitution de partie civile pour les falsifications alléguées, il a formé, par conclusions du 29 mai 2001, une demande de sursis à statuer à laquelle la société IPC

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées et soutenues oralement pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions

qui a eu à connaître les parties, ce pour appréhender au mieux l'historique de la situation de la famille ; que les parties sont également invitées à faire valoir leurs éventuelles observations suite

.. fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait souligné dans ses conclusions que s'il était mentionné sur le reçu du 24 avril 1981 que les fonds

, que le dépôt de la marque produit ses effets pendant dix ans; qu'en s'abstenant de vérifier si la marque New Line, déposée le 16 avril 1975, était encore en vigueur lors des faits d'utilisation reprochés

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'une plainte avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem et non in

nom de son client, le représenter à l'audience et déposer des conclusions sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en subordonnant la représentation de Francis X... par son conseil et le dépôt

[G], d'une part, et de la Société Tahitienne d'agriculture (la SOTAGRI), d'autre part. 2.

et au médecin conseil de la société ; ORDONNE un sursis à statuer ; DIT que le dossier sera rappelé à l’audience dès le dépôt des conclusions d’une des parties après rapport de l’expert désigné, sauf

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quo Vadis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

"alors que le doute doit profiter à la partie poursuivie; qu'il n'a pas été justifié que le greffe du tribunal dispose d'un timbre à date comportant mention de l'heure de dépôt des conclusions ;

correctionnelle, et la possibilité pour les parties de déposer des conclusions à l'audience, la règle générale et supérieure à la loi interne selon laquelle les parties doivent disposer d'un délai raisonnable

Selon ce texte, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même code, le prévenu peut déposer des conclusions auxquelles la juridiction correctionnelle est tenue de répondre. 12.

non à sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; que Christiane X... épouse Z... a déposé des conclusions soutenant " que le jugement portant la date

contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare, d'une part, irrecevables des conclusions du 4 janvier 1999 et, d'autre part, que ces mêmes

[C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - rejeter la demande d’expertise médicale formulée par M.

et rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'en matière d'expropriation, le juge doit statuer au regard de l'ensemble des conclusions qui peuvent être déposées au greffe en