« camionnette » avec plateau sur le certificat d’immatriculation, que sa conception le destine exclusivement à un usage professionnel pour le transport de biens à l’exclusion du transport de personnes

et une note de synthèse étaient joints à la convocation du 9 septembre 2022 ; - les conseillers municipaux se sont prononcés à l'unanimité ; - un terrain de camping et de caravanage a pour destination

maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ; « vol intérieur»: tout vol en provenance ou à destination

pure et simple du service de la société "Canal Plus" diffusé en métropole, en raison de la situation juridique de Canal Réunion, qui est une société distincte de Canal Plus et qui diffuse un programme destiné

desquels viennent les époux X..., une maison à usage d'habitation et de commerce de boulangerie-pâtisserie sise à GRANDVILLIERS, 5 rue du Général Leclerc ; Que le bail, relatif à un commerce à destination

mise à disposition. / Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant. / La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés

du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

: - caractéristiques des locaux : l'expert judiciaire a justement évalué la surface générale utile des locaux commerciaux en cause à hauteur de 605,90 m² et leur surface pondérée à 322 m² ; - la destination

* la destination des lieux : Prévue dans le bail, elle s' étend à l' activité d' administrateur de biens et d' agent immobilier " et toutes activités compatibles dans l' immeuble et le règlement de

donné à bail à la société BNP Paribas divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 18 février 2010, pour une destination

Monsieur [Z] a déploré la transformation d’une partie des locaux en chambre accueillant du public, de jour comme de nuit, en infraction aux clauses du bail de destination exclusive et de jouissance paisible

le permis accordé par l'arrêté du 7 avril 1992 que le permis modificatif accordé par l'arrêté du 23 avril 1993 font expressément mention de ce que les logements dont l'aménagement est autorisé sont destinés

Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. / Ces sociétés peuvent être constituées

Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

En tout état de cause, le projet de bail stipule que " le bien loué est destiné exclusivement à un parc d'accrobranche ", rappelle les dispositions du règlement du PLUiH du pays de Gex applicables en zone

Il prévoit expressément que : ' Le bien loué est destiné à l'usage exclusif d'entrepôt, l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale, étant formellement interdit.

à l'habitation dès lors qu'il comprend un local à usage d'habitation, alors qu'il est, au contraire, nécessaire que l'immeuble soit exclusivement ou principalement destiné à l'habitation ; - commis une

biens. () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition