CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

667 résultats pour « différence avec la litispendance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101126

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors selon le moyen : 1° / que les règles édictées par la Convention de Bruxelles en cas de connexité entre des demandes formées contre des défendeurs différents

Source officielle

Page 12 sur 34

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En effet, même si l'origine de la destruction des marchandises peut être commune, chaque transport porte sur des demandes différentes et concerne des parties différentes, la cause commune ne pouvant être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En effet, même si l'origine de la destruction des marchandises peut être commune, chaque transport porte sur des demandes différentes et concerne des parties différentes, la cause commune ne pouvant être

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209629ce14200083896a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La créance est limitée strictement à la différence entre la somme prêtée et celle à rembourser.'

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1522

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

En droit : Les juridictions internes ont appliqué, dans le cadre de la même affaire, deux règles de prescription différentes régissant l'extinction de la créance revendiquée par chacune des parties.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f98

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

mars et 25 avril 1992 ; que la société Imotec a été mise en redressement judiciaire le 14 septembre 1992 ; que par un premier arrêt du 16 septembre 1992, la cour d'appel de Versailles a constaté la litispendance

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il souligne que retenir une interprétation différente et retenir la prescription aboutirait à un nouveau déni de justice, contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445fc

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

ESPAGNE DE LA SEPARATION DE CORPS, MEME REGULIER AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, NE S'OPPOSAIT PAS A L'INTRODUCTION EN FRANCE D'U NE INSTANCE EN DIVORCE, QUI TENDAIT A UN RESULTAT DIFFERENT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il est constant que pour être constituée la litispendance suppose une identité de litige, et donc une identité de parties, d'objet, et de cause, portée devant deux juridictions différentes.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde7d931d3c8c55386c1e61

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de cause, la salariée a formé les demandes et condamnations suivantes : - rechercher si la disparité entre les cadres reposait sur des raisons objectives et pertinentes de nature à justifier la différence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 16 juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Perpignan a : dit n'y avoir lieu à relever une quelconque litispendance, de sorte que nous demeurons compétents

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243102fc178212f7e419

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 29 décembre 2004, l’EHPAD Constance de Durbois a régularisé un contrat de maintenance, par la suite modifié par différents avenants, avec la société CGSP SAVE devenue SAVELYS puis ENGIE HOME SERVICES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret numéro 1388 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180b228a02057de6736a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

À la suite de différents échanges à l'occasion desquels M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00406

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

devant le juge des libertés de Douai, l'autre devant le juge des libertés de Paris ; QUE chaque procédure est autonome : QUE les locaux visés par la perquisition sont situés dans des ressorts différents

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD001488603

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Il considéra fondée l’exception de litispendance soulevée par l’accusé, la requérante ayant demandé des dommages et intérêts à l’encontre de l’accusé dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036c9238c09e167e8db0658

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Entre 2000 et 2009, il lui a confié non seulement la gestion de ses affaires professionnelles mais également celle de ses affaires privées, lui remettant les clés d'accès à ses différents comptes bancaires

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e26c25a97f0381f52bb

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception de litispendance et la recevabilité des demandes * S'agissant de l'exception de litispendance, les intimés persistent à considérer que la procédure dont a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2f

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Paméla X...a soulevé devant le juge conciliateur une exception de litispendance internationale en se prévalant de la saisine le 16 août 2011 d'une juridiction américaine d'une action en divorce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616243c91217cad6c01649f5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[B] a assigné au fond la société Hantec devant le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit statué sur les différents protocoles, l'instance est actuellement pendante.

Source officielle