AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101126
12 novembre 2009
12 novembre 2009
les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors selon le moyen : 1° / que les règles édictées par la Convention de Bruxelles en cas de connexité entre des demandes formées contre des défendeurs différents
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Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En effet, même si l'origine de la destruction des marchandises peut être commune, chaque transport porte sur des demandes différentes et concerne des parties différentes, la cause commune ne pouvant être
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