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71 036 résultats pour « divorce dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d6cd580146774021d6

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

A. à verser à son épouse des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CC

civ2

61372328cd58014677406304

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 94-3361 du 4 décembre 1996) d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c92

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d098

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

II, n° 168, p. 97), a rejeté la demande reconventionnelle en divorce formée par M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[D] de sa demande de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fdc

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Jean A..., 118/ de Mme Henriette Y..., divorcée A..., demeurant à Tournay (Hautes-Pyrénées), 128/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740316e

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 juin 1994), d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

é sa demande en divorce forméec/Mme Y

613723dfcd5801467740f473

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle

Source officielle
CC

cr

épression, la cour d'appel a prononcéc/Christian X

6079a86f9ba5988459c4d435

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

B... et à Mme C..., divorcée B..., la somme de 27 834,73 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'amnistie ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 480-1 du

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740eea2

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., divorcée de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec72

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999), que Mme X... a assigné son époux en divorce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... en leur qualité de co-employeurs ; Attendu que la société Areas dommages fait grief à l'arrêt de de retenir sa qualité d'employeur, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac65

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

réintégré la société Dagris, qui l'a licencié le 23 novembre 1992 ; qu'il a saisi le 8 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses

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CC

civ2

6137265acd58014677424e55

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

èce, l'appel en garantie de M. X... dirigéc/Mme Y

60794d029ba5988459c47cb8

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

la suite de l'effraction des portes de garages par un serrurier en exécution de cette mission, Mme Z..., divorcée X..., a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ebc

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement que le désintérêt croissant

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TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [I] [K], époux de l’époque de Mme [N] [S] divorcée [K].

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

R.; que celui-ci a interjeté appel de ce jugement et demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la femme et des dommages-intérêts; que Mme R. a formé appel incident et demandé le versement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C100739

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 12 mars 2003 ) a prononcé le divorce des époux X... à leurs

Source officielle