Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales

Mme Y..., qui exerce la profession d'aide-soignante au centre hospitalier de Brive, justifie, par la production de documents fiscaux et de bulletins de salaire, d'un revenu imposable de 20 956 € pour l'année

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Y... afin de faire juger qu'ils sont devenus propriétaires d'une parcelle de terrain par prescription trentenaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents

fournir en dix versements mensuels de 100 000 francs, sa fixation et ses modalités de constitution tiennent exactement compte, en dépit de ses contestations, des ressources du mis en examen, dont les documents

indemnité de l'article 700 du code de procédure civile sont les seules condamnations prononcées par l'arrêt attaqué à l'encontre des demanderesses au pourvoi mais celles-ci versent aux débats les documents

Y..., qui ont acheté des containers fictifs savaient pertinemment qu'il s'agissait en réalité de prêts d'argent en liquide destinés à ne pas apparaître dans les documents fiscaux et qu'ayant ainsi activement

les revenus réels des parents de Mlle X... se seraient élevés au niveau de ressources correspondant, selon le barême précité, à une bourse du neuvième échelon, soit plus de 96 800 F, alors que les documents

puisque le plafond de ressources mensuelles retenu pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle est de 7764 F ; Mais attendu ainsi que le fait, à juste titre, remarquer le Fonds de Garantie que les documents

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent des documents

caractère d'une reconnaissance de dette laquelle, acte unilatéral par excellence, n'avait pas besoin, pour être efficiente, d'être adressée au créancier, mais pouvait tout aussi bien être contenue dans un document

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a apporté l'ensemble des documents fiscaux et comptables de nature à établir

Il soutient que : - les documents existants ont été communiqués ; - les autres documents n'existent pas.

de confidentialité attaché aux documents fiscaux.

" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, POUR L'EVALUATION SOUVERAINE PAR ELLE FAITE DU PREJUDICE, DU FAIT QUE "L'EXPERT N'A EU A SA DISPOSITION QUE DES DOCUMENTS

en compte l ensemble des revenus du ménage ; qu'au cours des dix premiers mois de 1994, Janick X... et son épouse ont perçu respectivement 44 646 francs et 137 729 francs, ainsi qu'il ressort des documents

Sur le préjudice matériel Aucun document fiscal n'est produit pour justifier la perte financière alléguée du fait de la cession du fonds de commerce de restaurant ni du revenu moyen mensuel qu'aurait