et Autonomie à Domicile la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait du non-paiement des heures supplémentaires ; Fixer au passif de la liquidation

préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mis l'UDAF hors de cause alors, selon le moyen : 1 / que la seule mission d'assistance

. ; " aux motifs que, si Valérie Y... n'a pas été l'objet de menaces, elle a subi toutefois une certaine pression du fait de son statut de salariée et de Ia personnalité de Daniel X... ; qu'en usant

[G] du 4 juin 2013 est survenu lors de son intervention dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole avec M. [M], - déclaré M. [M] responsable du dommage subi par M.

[H], que les intérêts de retard ne constituaient pas un dommage réparable puisqu'ils n'avaient pas le caractère d'une sanction, mais étaient destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de

Pascal X..., assistant. - dit Monsieur Stéphane Z... et la Compagnie AXA son assureur, tenus solidairement de réparer à concurrence de moitié le dommage corporel subi par Monsieur Pascal X... à la suite

La SAS MSB OBI prétend que sa responsabilité ne peut être recherchée dans la survenance du dommage subi par Madame [F] [S].

d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt que M.

réparation de ses préjudices imputables à ces infections ; - il a subi une aggravation du dommage résultant des infections initiales, constitué par un descellement de sa prothèse du genou, ayant nécessité

et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

sommes restant dues à ce titre par la société Carrelage Cucci, alors, selon le moyen : 1°/ que seul est sujet à réparation le préjudice actuel et certain ; qu'ayant relevé que le préjudice subi

d'enseignement professionnel (ICEP), la formation étant sanctionnée par un BTS assistant de gestion PME/PME dont Mme [N] [J] justifie de l'obtention.

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ; que les sociétés Prima tech services et Primatel services familles sont intervenues volontairement à l'instance et ont demandé l'indemnisation du préjudice subi

alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Fiona n'a pas prétendu avoir subi un préjudice moral pour lequel elle demandait réparation ; qu'en la condamnant à payer la

2006, le magistrat instructeur déclarait, conformément aux réquisitions du ministère public, cette plainte irrecevable au motif que le plaignant, Yves X..., n'avait pas personnellement souffert du dommage

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.

Le rapport d'expertise, déposé le 13 juin 2024 et complété le 2 décembre 2024, a fixé la date de consolidation du dommage au 3 janvier 2016 et a évalué les préjudices subis par Mme D.

de cette faute, le préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage, laquelle présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de l'accident subi par Mme [O] [P] sont en litige.