"circulait sur la file de gauche et était en train de doubler un autre véhicule ; que cette position laisse présumer qu'il roulait à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée" ; "et aux

des articles 222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En conséquence, son appel avait été déclaré caduc par la cour d'appel. 6.

Location Service civilement responsable; que la décision sur la culpabilité sera ainsi confirmée; que toutefois les infractions relevées ne pouvant donner lieu à l'application d'une double sanction, il

sommes qui auraient été prétendument détournées entre 1989 et 1991, seule période visée par la prévention; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale; "alors, de troisième part,

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 8 de la Déclaration

de culpabilité ; "aux motifs propres qu'il résulte des déclarations précises, constantes et circonstanciées de Mme O... que l'identification de M.

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

fiscales, 599 et suivants, 385, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; "en ce que la cour d'appel a écarté les exceptions de nullité de la procédure et déclaré

.- Claude X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne siégeant à Melun pour y répondre des crimes et délits connexes susvisés ; " aux motifs que les déclarations concordantes de A..

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef de mise en danger délibérée d'autrui tant sur l'action publique que sur l'action civile ; "aux motifs que les déclarations

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 351 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la déclaration

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alinéa 1, L. 1er III alinéa 1, L. 15 II 2 , R. 232,2 du Code de la route, 5 et 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour abus de confiance, a condamné Jean-Jacques X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité

coupable, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la légalité de la décision ; que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que

X... était poursuivie pour avoir à Mandeure et à Le Russey (Doubs), le 30 novembre 1992, le 30 janvier 1993 et le 6 février 1993, effectué des ventes au déballage sans autorisation municipale ; que,

C..., d'une façon constante et y compris lors des débats devant la Cour ; que cette double mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu, Mokhtar Z.

et, en premier lieu les déclarations réitérées de X...