décision de licenciement et la décision confirmative de licenciement – Recevabilité – Article 14, paragraphe 3, du RAA – Détournement de pouvoir et de procédure – Erreur manifeste d’appréciation – Droits

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

été délivrée par l'huissier le 28 janvier; que le prévenu, qui en a eu connaissance dans les délais de la loi, et s'est fait représenter par un avocat, ne peut prétendre qu'il y ait eu atteinte aux droits

. # Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.

Même lorsque de telles raisons existent, pareille restriction ne doit pas porter indûment atteinte aux droits de la défense.

de la détention a renvoyé l'affaire au 27 avril 2017 à 14 heures ; qu'a méconnu les droits de la défense du demandeur la chambre de l'instruction qui a approuvé le juge des libertés et de la détention

pénale et est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que la violation de la présomption d'innocence, indépendante des autres garanties attachées au respect des droits

que le débat contradictoire différé pour placement en détention provisoire ait lieu sans la présence de l'avocat, dès lors que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits

de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 25 de la loi n

de l'homme et des libertés fondamentales, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 § 1 de cette convention et précisé par son article 6 § 3 que par l'article L. 621-15 du code

de la défense de Mme [G] soient respectés" ; qu'en condamnant l'UGECAM Occitanie à réaliser une enquête et à "entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de Mme [G] soient respectés",

; que l'individu sciemment remis par les autorités françaises à des autorités étrangères pendant cette information se trouve nécessairement atteint dans l'exercice des droits de cette défense lors de

pièces, insuffisance de motifs, refus de statuer, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des

fondamentales, et 9 du d Pacte de New-York, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation des droits

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès

entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire qui a décidé sa révocation de ses fonctions de gérante et son exclusion en faisant valoir que ces mesures avaient été prises au mépris des droits