patrimoniaux de ce dernier qui a pleine capacité pour défendre seul à une telle action, n'est qu'une irrégularité de forme devant être invoquée avant toute défense au fond et n'étant recevable qu'à la

le 16 avril 1991 que la procédure mise à la disposition du conseil de l'inculpé était incomplète ; que les droits de la défense ont ainsi été méconnus et que pour s'être abstenu d'annuler l'ensemble des

. à titre personnel pour des faits dont il ne pouvait éventuellement répondre qu'en qualité de dirigeant d'une société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que tout prévenu a le droit

la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense ; que, devant la chambre de l'instruction, la personne réclamée sollicitait

X... ; "1°) alors que l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles parmi lesquelles figure la sauvegarde des droits de la défense ; qu'un avocat ne peut faire l'objet de la part des

Il résulte du second que l'action ou la défense en justice, qui constitue un droit, ne peut, sauf circonstances spéciales, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par

l'interrogatoire du prévenu sur les faits de la prévention, qui ouvre le débat sur le fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits

E... et que le FGTI soit subrogé dans les droits de M.

et en fait ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le requérant n'a pas eu accès au rapport du contrôleur sur lequel se fonde la décision querellée ; - la décision ne comporte pas

le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits

Sur le respect des droits de la défense : Aux termes des dispositions de l'article L 743-7 du CESEDA, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter

ACTES ; ALORS QUE LA JURIDICTION QUI PRONONCE UNE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'OBLIGATION DE LA LIMITER AUX ACTES AYANT PORTE PREJUDICE AUX DROITS

L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE SON IRREGULARITE ET N'AVAIT PAS ETE INVITE A Y DONNER SON CONSENTEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE,S'AGISSANT D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DES DROITS

de répondre aux conclusions initiales régulièrement déposées par le prévenu, tous manquements caractéristiques d'une atteinte aux droits fondamentaux de la défense sous le rapport des exigences d'un procès

de I.G., ou de n’importe quel autre procureur de la DNA   Ivan , elle a présidé la formation de jugement et elle a, bien évidemment, donné raison à la DNA, en dépit des arguments de fait et de droit

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits

de l'homme, 144 à 148-2, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, courtier en assurances, un contrat de protection juridique et judiciaire générale auprès de la société Défense Automobile et Sportive (société DAS), avec effet au 1er février 1993 ; que la société DAS