Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306390_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403228_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303687_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104771_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900832_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203033_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b33
6 juillet 1982
6 juillet 1982
RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UNE VOIE COMMUNALE ATTRIBUE DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE, LE DROIT
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9da
17 mai 1968
17 mai 1968
RECONNU EN SE CONTREDISANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Par ailleurs, aux termes de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200336_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773053
20 mars 1991
20 mars 1991
Article 2. - Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers ..." ; Considérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103974_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403948
10 août 2017
10 août 2017
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleciv3
6137241acd580146774124f6
24 avril 2003
24 avril 2003
d'appartenir à un riverain que si un décret intervient qui fixe les parties du cours d'eau dans lesquelles ce droit sera exercé au profit de l'Etat et si le riverain perçoit une indemnité préalable ;
Source officiellePage 12 sur 514