titre principal, de faire constater la résiliation du contrat par le locataire et de condamner ce dernier à lui restituer le véhicule et à lui payer la somme de 60 939,55 francs correspondant aux échéances

Le commandement de payer valant saisie immobilière du 30 mars 2022 demeure valable dès lors que le décompte annexé à l'acte comprend le montant des échéances impayées à hauteur de 17.396,12 euros au 24

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire l'action du CIFCO prescrite, AUX MOTIFS QUE : « ( ) la première échéance

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que les écritures de la banque sont assez confuses puisqu'elles indiquent en leur page 2 que la première échéance impayée est en date du 10 août 2015 et qu'une mise

Le 19 mai 2015, après avoir mis en demeure les emprunteurs de lui payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la banque leur a notifié la déchéance du terme et réclamé la totalité du solde

, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a adressé à la société [X] une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception afin qu'elle procède au règlement des échéances

[H] [D] [P] au titre du prêt de 50.000€, à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : * La somme en principal de 49.438,70€ correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû au 21

le tribunal a arrêté un plan de cession, par jugement du 29 avril 1997 ; que la société Locaconseil a mis en demeure l'administrateur de lui payer la somme de 510 489,22 francs correspondant à une échéance

: Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances

impayées (15/ 01/ 2011, 15/ 03/ 2011, 15/ 05/ 2011, 15/ 06/ 2001 et 15/ 07/ 2011), 4) la somme de 3 655 FCFP au titre des intérêts sur les échéances impayées au taux de 9, 20 %, 5) la somme de 200

impayées 21.712,39 € + indemnité de 8 % sur le capital 4.873,05 € + indemnité de 8 % sur les échéances impayées 1.736,99 €, soit la somme totale de 89.287,93 € ; au titre du prêt n° 00118644 : capital

que constitue « le taux de base bancaire au jour de l'échéance impayée, majorée de cinq points et applicable à compter de chacune des dites échéances impayées » est manifestement excessive au regard du

[M] et Mme [K] à verser à la SA Crédit Logement la somme de 4 990,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2022, correspondant aux échéances impayées sur la période d'avril à août 2021

Selon quittance subrogative du 16 décembre 2019, la société Le Crédit Logement a réglé à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 198 109,38 euros au titre des échéances impayées des mois de juillet à

non-paiement des primes, l'assureur a refusé de verser l'indemnité puis déposé une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat d'assurance au 1er juin 2009, date de la première échéance

Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière

principal, frais, intérêts et accessoires ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné les cautions en paiement de la somme de 71 803,90 francs correspondant aux échéances

Les échéances impayées non régularisés sont donc les échéances de mars 2014 à septembre 2014.