de ce jour ; L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet

médicaux incomplets - Agent regardé comme ne s'étant pas soumis au contrôle que peut légalement exercer l'administration - Effet rétroactif sur le droit au traitement (1).

à 7% avec effet rétroactif à compter du 1er novembre 2007.

2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ordonner le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi avec effet

amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) du 29 décembre 2025 notifiée le 05 janvier 2026 rejetant sa demande d’attribution de pension de retraite avec effet

que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet

date de négociation ; Attendu que pour rejeter les demandes, le tribunal retient que l'annulation, par un jugement du 3 mai 2011, de la désignation du représentant de la section syndicale ayant un effet

A B saisit le tribunal afin de former "un recours gracieux pour bénéficier de la reconnaissance en catégorie active avec effet rétroactif".

à Bédarieux au plus tôt équitablement et à cette fin, astreindre la mairie au paiement d'une indemnité au titre du préjudice subi par la famille A, équivalente à la somme de 100 euros par jour avec effet

rétroactif à compter du 1er novembre 2012, ainsi qu'au versement à Madame [Y] l'Allocation Adulte Handicapé différentielle avec effet rétroactif à compter du 3 juillet 2015.

rétroactif » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 7e considérant) ; 1°/ ALORS QUE, si le jugement constatant la confusion des patrimoines de deux entreprises juridiquement distinctes est dépourvu d'effet rétroactif

rétroactif

B... a été promu au grade de brigadier de police 7ème échelon avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.

civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l'immeuble se trouvaient anéantis, la cour d'appel en a exactement

tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors échelle avec effet

de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire et restitution dudit permis opère avec effet

délivrance dès lors qu'elle avait constaté que la SCI [Adresse 1] s'était expressément engagée sur l'absence de caducité du permis de construire et que la caducité ultérieurement prononcée ayant un effet

rétroactif au 1er janvier 2018 ; 2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Cotentin de procéder à cette nomination avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, sans délai et sous astreinte de