X... a obtenu de la banque, le 28 décembre 1993, un prêt relais de 450 000 francs remboursable en une seule échéance le 28 février 1994 ; que la banque a assigné M.

Elle conclut que [T] [K] n'était pas assuré et que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le contrat était resté au stade d'une offre non suivie d'effet.

CHAUVIN, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° J 20-20.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Une ordonnance du 25 février 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets au respect par la locataire de l'apurement de sa dette locative selon un échéancier. 3

A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1999) que par acte du

avril 1993, délivré à cette dernière un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 1993 a accordé à la société des délais de paiement,

: * constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, * l'a condamnée au paiement de la somme de 3 469,60 euros, * ordonné son expulsion en cas de non

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société In extenso Secag,

* La société ARB a cessé de payer les loyers et n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société

resté sans effet à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions du bail ; qu'il prévoit à la charge des preneurs le paiement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A [I] [B] a adressé à Monsieur [R] [A], par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, une mise en demeure d'avoir à régler

par le requis ; - Dire et juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de la dette locative et/ou une seule échéance courante, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets et le bail

au service paie sous colis fermé au nom d'Anne Y..., qui procédait seule, en principe, au contrôle des bulletins de paie des cadres ; toutefois, elle a pu être aidée par d'autres membres de service en