le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

L... coupable de non représentation d'enfant, faits commis les 30 novembre, 14 décembre et 29 décembre 2012 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'élément légal de l'infraction, l'avocat de la prévenue

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

caractère faux ou de nature à induire en erreur la catégorie de consommateurs auxquels le message publicitaire s'adresse soit établi, mais il faut également que cette tromperie porte sur l'un des éléments

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

à compter du 16 avril 2024 ,soit mise à la charge de la société défenderesse ainsi que la somme de 1000€ avec intérêts au taux légal par application de l’article 1231-7 du code civil que celle - ci soit

Méditerranée est de 11 cm et que le poids minimal de commercialisation de la baudroie entière et éviscérée est de 500 grammes ; qu'il ne saurait sérieusement soutenir, pour conclure à une absence d'élément

- elle n'est pas davantage motivée au sens de l'article précité s'agissant du fond puisqu'elle ne critique pas la décision du premier juge, se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels

public sanitaire des articles L. 5125-21 et R. 5125-39 (anciennement L. 580 et R. 5100) du code de la santé publique, à savoir notamment l'inscription au tableau ordinal de son remplaçant qui est l'élément

Par ailleurs, la déclaration d'appel n'est manifestement pas davantage motivée au sens de l'article précité sur le fond et ne critique par la décision du premier juge, se contentant de reprendre les éléments

Il dénonça en outre que la dentiste avait négligé et abusé de ses fonctions contrairement à la déontologie médicale et aux dispositions légales pertinentes.

l'utilisation dans le "Pharma plaie" d'une solution antiseptique telle que le benzalkonium qui est un produit bactéricide et fongicide ne caractérise pas un médicament ; qu'ainsi en l'absence de tout élément

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 245, 591 et 593 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale

214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments

d'accès et de maintien des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle, laquelle est autonome au regard de celle de l'article 320-2 ; que la cour constate en conséquence l'existence de l'élément

distinguer et d'opposer le corps mou du burgau à la coquille qu'il fabrique et qui le préserve ; que la prohibition porte nécessairement sur le corps et sur la coquille de cette espèce protégée ; que l'élément

Le Juge ne disposait d'aucun élément permettant de procéder à une étude sérieuse de la situation de l'intéressé.

à ces accusations, de manière à les rendre crédibles et à justifier un renvoi, notamment au regard de la caractérisation de l'élément légal de contrainte, la chambre d'accusation n'a pas donné de base

La prolongation du placement en rétention administrative au de la de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA

MOTIFS DE LA DÉCISION La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par