du dépôt du rapport d'enquête sociale maintenu les dispositions de l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 25 juin 2009.

Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 27 janvier 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives. Elles exposent que M.

A la suite de la notification, le 5 mars 2010, du rapport d'enquête sociale déposé le 3 mars 2010, M.

Il n'a cause d'opposition, à ce qu'une enquête sociale soit diligentée.

.; - ordonné une enquête sociale et, dans l'attente du rapport d'enquête sociale, dit que le droit de visite de M.

Par arrêt du 8 octobre 2010, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné avant dire droit une mesure d'enquête sociale et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Par requête conjointe, les parties ont saisi le juge aux affaires familiales pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et, après dépôt des mesures d'enquête sociale

chez le père ; Attendu qu'en l'absence d'opposition des parties, il y a lieu de suivre la proposition de l'enquêteur social selon laquelle le droit de visite peut être organisé les fins de semaines paires

Le rapport d'enquête sociale de Madame A... a été déposé le 12 juillet 2001.

décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE a autorisé les époux à introduire une action en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a : - ordonné une enquête

Madame D...s'est opposée à cette demande et a réclamé subsidiairement l'organisation d'un droit de visite en lieu neutre, ou une mesure d'enquête sociale.

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'enquête sociale avait mis en évidence que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

X... a demandé à être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal du Puy en Velay ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

en contre enquêtes sociales.

sociale judiciaire, dans leurs conclusions respectives rappelées ci-dessus se sont réalisées et n'ont pas été levées ; qu'en effet, d'une part, l'enquête sociale établissait déjà que le soutien que pouvait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

en violation des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, applicables à son activité d'enquêtrice sociale ; - elle en subit un préjudice dans la mesure où elle ne

Le rapport d'enquête sociale a été déposé au greffe le 2 avril 2012.