Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE AVEC ARME, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE

A soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il justifie de l'envoi de sa demande de titre de séjour par la production d'un accusé de réception portant le tampon de la préfecture

" ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que l'entretien qui s'est déroulé le 25 juin 1984 avec l'employeur a précédé l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'en outre

du travail, qu'en cas, comme en l'espèce, de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi

Allées, la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 5 septembre 1986 refusant l'autorisation de licencier Mlle Z..., ancienne déléguée du personnel, 2°) de rejeter la demande présentée devant

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

du travail, qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, comme en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi

S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que le délai écoulé entre la consultation positive d'EURODAC et l'envoi

Y... avait nécessairement eu connaissance de l'existence et du montant de l'indu par deux courriers des 10 et 24 avril 2012, antérieurement à l'envoi de la demande de remise gracieuse, la cour d'appel

La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de celle-ci.

Le ministre des armées fait valoir, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il n'a pas réceptionné de demande de M.

En l'absence de réponse à sa demande, il saisit le présent tribunal. Sur le cadre juridique : 2.

Par un mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 2024, Madame A B confirme avoir reçu une somme " semblant correspondre " à ses " heures supplémentaires années " mais maintient ses demandes relatives

est réputée acquise ; Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la date à laquelle la demande d'autorisation de licenciement a été envoyée par Mme X..., celle-ci n'était plus l'employeur de M.

une date donnée mais ne fait pas mention de la date d'envoi de cette demande.

de lui délivrer un récépissé de sa demande. 2.

Par une ordonnance n° 2206524 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M.

de licenciement collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de l'envoi de la demande de