(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-355 du 22 mars 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, représenté par Me Parent, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique lui a refusé, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), que M.

en application de l'article 694-7 du code de procédure pénale français et ayant permis la réunion à Paris, le 5 mars 2015, entre M.

Selon l'article 1, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou,

DES OSTEOPATHES, du SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et de l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE sont rejetées.

Il apparaît que le docteur B... se prévaut du système de l'équivalence de titre acquis au sein de l'Union européenne, d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, par l'équivalence

GREFFIER : Lors des débats : Madame Yolance MODESTE, greffier Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société

française pour un mode de calcul du montant de l'indemnité en découlant être plus favorable aux tenues de la loi française ; qu'il ressort toutefois du simple rappel de cet énoncé que la législation luxembourgeoise

François X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., - M. C... D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François de Z..., 2 / M.

Que l'article L. 212-4 du Code du travail issu de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui a rappelé la possibilité de mettre en place un temps d'équivalence et a prévu que : « une durée équivalente à la durée

[L] [V] ne pouvait valoir comme un acte authentique dès lors qu'elle ignorait la portée de son engagement, M.

Numéro de rôle : 2025018479 PC : 2025/359 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SCICRL

26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe JCP TPRX [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE