Aux termes de ses observations communiquées en cours de délibéré (le 20 juin 2022) l'appelante indique qu'il «résulte d'une jurisprudence constante que l'éventuelle erreur dans la désignation de l'intimée

défaillance dans la rédaction d'un bail dépourvu d'efficacité juridique, ni le fait que les locataires n'aient pas contesté sa validité et réglé durant un temps les loyers, dès lors qu'ensuite, cette erreur

ses fonctions de secrétaire; que selon la jurisprudence, l'erreur dans la désignation de l'organe constitue une erreur de forme, que les associés de l'AARPI Dentons n'articulent aucun grief au soutien

ADLP, Représentée par son mandataire AD HOC, Madame [K] [J], désignée en cette qualité par ordonnance du tribunal de commerce d'Evry en date du 4 octobre 2023.

[O] [V] » ; qu'il précise que la parcelle C [Cadastre 6] a été omise par erreur dans la désignation de l'immeuble objet de cet acte ; qu'il résulte ainsi de façon claire et précise de l&

intervient avant toute prescription ou forclusion ; que ne constitue pas un délai de prescription ou de forclusion le délai de caducité prévu à l'article 908 du Code de procédure civile ; que dès lors, l'erreur

C'est ainsi que, sur le bon de commande 2004 no157 / 04, vous l'avez signé, alors qu'un erreur manifeste de désignation d'un élément important des spécificités du véhicule commandé (empattement) s'était

au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vice même caché, erreur

la liquidation judiciaire de la société Elysold" ; qu'elle a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son recours irrecevable en soutenant que l'acte d'appel contenait une erreur

indemnité contre les poursuivants la partie saisie ou les créanciers pour l'étendue superficielle du bien alors même que la différence excéderai un vingtième, non plus que leur surenchère, dégradations, erreurs

en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

Ils se prévalent également de l'article 1130 du code civil et soutiennent avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis, qualifié d'insalubre et impropre à sa destination

Elle en déduit que ce terme est entaché d'une erreur sur la désignation du débiteur principal garanti ce qui a eu pour effet d'affecter le sens et la compréhension de la portée de son engagement de caution

En outre, le Preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun recours contre le Bailleur pour vices de construction, apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou dans la contenance, mauvais

Elle invoque une erreur purement matérielle sur la mention du titre délivré par le président de la cour d'appel d'Aubagne et conteste tout grief en l'état d'une signification à personne de l'arrêt du 4

Par ordonnance du 14 février 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a désigné Maître [N] [M] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, avec pour mission de 'prendre

, que par acte notarié du 27 mars 1984, les parties ont conclu une convention aux termes de laquelle Mme X... a emprunté au Crédit Martiniquais la somme de 132 896 francs qu'elle a reconnu devoir, destinée

l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur