Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488559.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
E soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il se trouvait en situation de cumul
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501668.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le centre hospitalier n'a pas commis de faute de nature à engager
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495192.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que le tribunal administratif n'était pas tenu de l'inviter à régulariser sa demande en justifiant de son intérêt pour agir avant de la rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable ; -d'une erreur
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497026.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'elle attaque, la société APRC soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488969.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le moyen tiré de ce que faute d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 642-7 du code de commerce, le marché en cause
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490739.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de droit et une erreur de qualification juridique en estimant que l'arrêté du 23 juillet 2020 ne lui faisait pas grief, alors qu'il s'analysait comme le retrait d'une décision de retrait d'un permis de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447576.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
que Mme H était voisine du projet pour admettre la recevabilité de son intervention ; - d'erreur de qualification juridique en estimant que M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772893
27 décembre 2019
27 décembre 2019
de droit, à supposer qu'il ait répondu à ce moyen, en le jugeant inopérant ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454933.20220204
4 février 2022
4 février 2022
dénaturation des pièces du dossier en relevant qu'il résulte des termes de l'arrêté litigieux que les mesures d'interdiction ne trouvent à s'appliquer que dans les limites du territoire communal ; - d'une erreur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456148.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Rhin Habitat soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et une erreur
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459898.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Gorke soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455567.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SAS Révillon Chocolatier soutient que le tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464132.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des missions effectives correspondant à son grade ; - a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471801.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en ne recherchant pas si la décision contestée avait été prise uniquement dans l'intérêt du service, et à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que son changement d'affectation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475156.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
établir que les travaux en litige n'avaient pas fait perdre au bâtiment son caractère de propriété bâtie, à rechercher s'ils avaient affecté les éléments porteurs du bâti, ce dont il a résulté une erreur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488913.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Charleville-Mézières soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491030.20250224
24 février 2025
24 février 2025
grave, alors qu'il lui appartenait de vérifier si la situation de violence aveugle dans cet Etat y faisait naître un risque réel de subir une telle atteinte ; - d'erreur de qualification juridique des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495086.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
présentés par les défendeurs visant à établir que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens qu'ils avaient invoquées étaient dépourvues de réalité ; - d'une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496109.20250228
28 février 2025
28 février 2025
écologique, alors qu'il devait maintenir le débit minimum biologique à l'aval, la majeure partie de l'année ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490700.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'avoir pris en considération l'actualisation du montant de l'indemnité demandée au titre du préjudice de jouissance dans son mémoire du 5 mai 2023 ; - qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur
Source officiellePage 12 sur 2379