matérielle affectant cette décision et concernant la collocation de la Société financière industrielle, commerciale et immobilière (Soficim) et de la Société marseillaise de crédit (SMC) ; Attendu

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle

de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée"; que l'erreur apparaît purement matérielle lorsqu'il existe dans la décision un défaut de concordance entre

purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits consacrés dans ces décisions ; qu'il

matérielle.

purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne peuvent, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par leurs décisions ; que le fait de requalifier

d'une certaine somme et a demandé la désignation "d'un mandataire "à l'effet de fournir toutes précisions sur le nombre et le montant des installations Fondacord réalisées par cette société sur du matériel

matérielle et demande la rectification de cette ordonnance.

. ; " aux motifs que, " si le certificat médical produit porte la date du 23 juin 1996 à 21 heures 30, il apparaît qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle sur la date " et que les faits visés

matérielle celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'en jugeant qu'était affecté d'une erreur matérielle

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°220 N° RG 26/00847 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJRA Mme [X] [G] C/ S.A.R.L. [1] Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt

matérielles affectant son arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'erreurs matérielles dans son arrêt du 22 novembre 2016, d'ordonner leur rectification en disant

ou omissions qui peuvent être réparées sont uniquement celles qui procèdent d'une véritable erreur matérielle et non d'une possible erreur intellectuelle, que c'est la société Bouygues qui dans ses prétentions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

, après accord des parties, en conseiller rapporteur conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; considérant que dans ces conditions, c'est à la suite d'une erreur

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle

matérielle commise sans intention malveillante n'implique pas nécessairement que l'employeur se soit rendu coupable d'une infraction pénale ; que, par ailleurs, il ressort manifestement de l'ensemble

à une comparution personnelle, à un supplément d'information ou à une vérification au vu de la seule erreur sur l'immatriculation du véhicule invoquée par le conseil du prévenu ; qu'il ne peut être

purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par la décision, objet de la