demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2022, les requérants demandent au tribunal la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n°2002570.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Par une décision n° 443858 du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

, B..., C..., D..., E... et F..., alors qu'une partie de ces employés ne sont pas directement sous la responsabilité du prévenu, que Michel X... travaillait avec une certaine lenteur et faisait des erreurs

, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 2.

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (…) » .

pu avoir une influence sur le sens de la décision. 2.

et communiqués au comité d'entreprise et que tous intéressés, dont les salariés, peuvent donc porter les irrégularités à la connaissance du parquet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

contre cette décision. ". 2.

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

ne lui est pas imputable et a eu une influence sur le sens de la décision ; - sa requête a donc été jugée à tort comme irrecevable en raison d’une erreur matérielle sur la prise en compte du justificatif

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

au président du tribunal administratif (…) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est

Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision précitée du 5 octobre 2015 du Conseil d'Etat.

d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; 2.

d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; 2.

, et a autorisé sa présidente à signer pour chacun des immeubles Influence 1 et Influence 2, un bail commercial avec option d'achat, ainsi qu'une promesse unilatérale de vente. 2.