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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424745
19 janvier 2005
de faire un examen systématique des seins lors d'une première consultation chez un généraliste sur une éventuelle cystite, surtout si la patiente a gardé d'elle-même son soutien-gorge, que la motivation
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02499
30 novembre 2017
de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la clause contractuelle prévoyant la saisine, en cas de démission ou de licenciement, tant par le salarié que par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00650
17 avril 2019
, allégués par le salarié et contestés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges doivent examiner tous les éléments de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00034
7 janvier 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
En premier lieu, la mission d'expertise a pour objet de faire examiner l'ensemble des pièces du dossier médical de la défunte, afin de vérifier si la cause de son décès consiste en une infection par le
613725aecd5801467741fb99
3 juin 1997
hypothèse, la chambre d'accusation a totalement délaissé la démonstration des mis en examen lesquels faisaient valoir tout spécialement que "la relation des faits reprochés aux concluants a une nouvelle
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
textes visés au moyen ; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin à la procédure, peut faire l'objet d'une requête au premier président demandant
61372603cd5801467742244d
28 juillet 1999
entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés, et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des fonds détournés ; qu'étant rappelé,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme X... avec sa fille, plus généralement de ses
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
par laquelle M. le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Christian X..., dont l'examen a été seulement différé (Cass
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949
21 octobre 2020
l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer le cas échéant que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00146
13 février 2024
aux droits de la défense ; qu'il en va ainsi, peu importe que le mis en cause ait gardé le silence, ait fait des déclarations ou ait décidé de répondre aux questions du juge ; qu'au cas d'espèce, la défense
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377
10 mai 2017
Z... est mis en examen des chefs de vol avec usage ou sous la menace d'une arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime, blanchiment, le tout en état de récidive
Chambre des référés
69ddc9f8cdc6046d4729f093
13 avril 2026
de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties, et, dans ce cas, dressera procès-verbal sinon déposera
écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Martine Y
613726a9cd580146774277ec
31 mai 2007
A... , proche de celui-ci, ont été mises en examen des chefs d'abus de biens sociaux et de recel de ces délits ; que toutes deux ont contesté les faits ; Attendu qu'en outre, Bernard F..., responsable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00728
7 avril 2016
AUX MOTIFS QUE pour établir des faits de nature à faire présumer un harcèlement moral, la salariée fait état d'une tentative de suicide survenue le 8 avril 2009, suivie de nombreuses absences pour congés
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert près la Cour d'appel de Bordeaux qu'il plaira, avec pour mission de : * convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous
61372633cd58014677423bc2
11 février 2003
autre cas" de l'article 226-10, alinéa 3, du même Code, qu'elle a violé par refus d'application ; "alors, enfin qu'en toute hypothèse, le principe de la présomption d'innocence et les dispositions
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
privation ou limitation de jouissance, * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00066
21 janvier 2026
Faits et procédure 1.
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